68.12Y Promotion immobilière
Source : INSEE, base SIRENE, stocks établissements et unités légales · à jour au
Code NAF 2025 68.12Y : promotion immobilière. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027 et reprend tout ou partie de 4 codes de la NAF rév. 2 : 4110A, 4110B, 4110C, 4299Z.
31 153 établissements actifs portent déjà ce futur code dans SIRENE (1er octobre 2026).
Nos calculs
rang 6 sur 6
Taille dans sa section
parmi les nouveaux codes de la section M
Ce que recouvre le code 68.12Y
- le développement pour compte propre de projets de construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels ou d'ouvrages de génie civil, en réunissant les moyens financiers, techniques et humains nécessaires à la réalisation des projets de construction en vue d'une vente ultérieure
- la subdivision en lots et l'amélioration d'un terrain possédé en propre, en vue d'une vente ultérieure
Notes explicatives de l'INSEE (NAF 2025), citées telles quelles.
Il comprend aussi
- le réaménagement de projets de construction d'immeubles résidentiels et non résidentiels en propriété propre ou de travaux de génie civil afin de réaliser les projets de construction en vue d'une vente ultérieure
Il ne comprend pas
- la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, voir division 41
- la transformation ou la rénovation complète de bâtiments résidentiels ou non résidentiels existants impliquant plusieurs activités de construction spécialisées, voir division 41
- les activités de peinture et de vitrerie dans le cadre de l'entretien, voir 43.34G , 43.34H
- les activités de construction liées à l'amélioration des terres, voir section F
- le développement de projets de construction pour l'exploitation propre, c'est-à-dire pour la location d'espaces dans ces bâtiments, voir 68.20H
- les activités d'architecture et d'ingénierie, voir groupe 71.1
- la fourniture de services de gestion de projets d'architecture ou d'ingénierie pour des projets de construction, voir groupe 71.1
Fiche signalétique
- Forme APE
- 6812Y
- Section NAF 2025
- M
- Division NAF 2025
- 68 Activités immobilières
- Codes d'origine (NAF rév. 2)
- 4
- Origine principale
- 4110A
- Établissements déjà affectés
- 31 153